Conditions d'utilisations

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(Dernière modification juin 2024)

Bienvenue sur le site SoumissionAssuranceHypotheque.ca qui vous autorise à y naviguer, à consulter et à utiliser le service de demande de soumission d’assurance hypothécaire en ligne à des fins personnelles et non au profit, ou par des conseillers financiers, représentants de courtier (courtiers en placement), planificateurs financiers, conseillers en sécurité financière, courtiers en valeurs mobilières, institutions financières ou autres activités commerciales.

Aucune institution privée ou gouvernementale d’enseignement primaire, secondaire, collégial, universitaire, formation à distance ou autres par l‘entremise de leurs enseignants, formateurs, directeurs ou toutes autres personnes habilitées à donner la formation aux élèves par bulletin, courriel ou toutes autres recommandations à ces élèves de se servir des sites Web appartenant à Soumissionassurancevie.ca inc et ses sites affiliés dans le cadre de leurs travaux scolaires. Ce site est à la disposition des internautes pour la souscription de produits d’assurance hypothécaire.

Les renseignements fournis sur ce site ne doivent pas être considérés comme des conseils financiers ou autres, mais bien à titre informatif. La souscription de contrat d’assurance hypothécaire doit se faire selon les lois et règlements applicables de l’Autorité des Marchés Financiers et des institutions financières en cause à ce jour.

Votre sécurité

Achat en ligne!

  • Rencontrez un courtier indépendant pour savoir ce que vous achetez ou optez pour l’achat sans la visite d’un représentant (selon ce qui vous convient le mieux).
  • Avant toute souscription, exigez de voir le permis du courtier dûment inscrit auprès de l’Autorité des Marchés Financiers.
  • Renseignez-vous. Posez des questions et surtout, complétez une analyse des besoins afin que le produit acheté corresponde à vos attentes.
  • Vous acceptez de payer une prime pour la protection des gens que vous aimez, alors prenez donc le temps de bien faire les choses.

Avant de remplir une proposition d’assurance vie avec un courtier d’assurance vie, assurez-vous de bien comprendre l’analyse des besoins qui a été complétée avec vous et posez vos questions! L’analyse des besoins n’est pas une option, c’est une obligation et le courtier d’assurance vie doit se conformer aux Lois et Règlements de l’Autorité des marchés financiers et de la Chambre de la sécurité financière que ce soit pour l’achat en ligne ou en personne.

Les renseignements suivants doivent être pris en considération :

  • besoins d’assurance;
  • polices ou contrats en vigueur (caractéristiques, noms des assureurs qui ont émis ces polices ou contrats);
  • revenus;
  • bilan financier;
  • nombre de personnes à charge;
  • obligations personnelles;
  • obligations familiales, etc.

Ces renseignements doivent être consignés par écrit dans votre dossier numérique. L’analyse des besoins effectuée avec vous doit vous être remise lors de la livraison de votre contrat et doit être signée par les deux parties. Vous pouvez également compléter cette analyse à même le site et vous recevrez copie par courriel.

Sécurité

Soumissionassurancevie.ca inc et ses sites affiliés disposent de moyens technologiques permettant de retracer les personnes visant notre société par envois de virus, de fausses demandes de soumission répétitives, d’actions dans le but de nuire à notre positionnement, de demandes de rencontres inexistantes et de tout autre moyen électronique de nature à causer un préjudice. SoumissionAssuranceHypotheque.ca engagera des poursuites en dommages et intérêts sans pré-avis.

Responsabilité

Informations financières :

Les primes d’assurance et autres renseignements financiers disponibles sur Soumissionassurancevie.ca inc et ses sites affiliés sont fournis à titre strictement informatif. Nous nous efforçons d’effectuer des mises à jour fréquentes, mais ces données proviennent de sources externes hors de notre contrôle. Nous nous engageons à prendre des mesures raisonnables afin que les renseignements offerts sur les sites soient aussi fiables que possible, mais il est cependant impossible de garantir que lesdits renseignements seront toujours exacts, exhaustifs et à jour. Prendre note que la date de naissance n’est pas demandée lors de votre demande soumission par souci de confidentialité.

Par conséquent, nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences de l’inexactitude, soit par erreur et/ou omission de ces informations, ni des préjudices en résultant et n’acceptons aucune responsabilité en ce qui a trait à la fiabilité des renseignements figurant sur le site.

  • Les taux peuvent changer sans préavis.
  • Les taux fournis à la suite de votre demande de soumission sont conformes aux taux des institutions financières et il est strictement interdit de modifier ces taux de quelque nature que ce soit sans l’approbation des institutions financières. Il appartient à l’institution financière en cause d’accorder une catégorie de taux différente du taux standard.
  • Par exemple, il existe généralement trois classes de taux appelés :
    • taux régulier;
    • taux préféré;
    • taux élite.

Ces classes de taux sont accordées selon votre état de santé, vos saines habitudes de vie, et différents autres facteurs. Les institutions financières peuvent vous accorder ces taux et nulles personnes autres que celles œuvrant à la Sélection des risques et autres départements connexes de ces institutions financières peuvent accorder un taux (rabais). Vous comprenez qu’aucun représentant, courtier, agent ou personnel œuvrant au service à la clientèle n’ont le droit de vous accorder un taux privilégié de par leur propre initiative.

Les taux que nous vous transmettons lors de votre demande sur nos sites sont des taux standards. Selon vos renseignements, si nous croyons qu’il vous est possible de bénéficier d’un meilleur taux en raison de votre excellente santé (supérieure à la moyenne) nous vous ferons part, à titre informatif seulement, que vous pourriez effectivement bénéficier d’un meilleur taux selon l’approbation de la compagnie d’assurance (institution financière) qui étudiera votre demande. Le fait de recevoir des taux autres que les taux standards n’engage ni les assureurs, ni notre société et ses sites affiliés.

Les taux qui vous sont remis le sont à titre indicatif seulement et peuvent varier selon différents facteurs. Nous ne pouvons être tenus responsables des taux que vous avez reçus par courriel ou par téléphone (ou autres moyens) par le personnel de SoumissionAssuranceHypotheque.ca et ses sites affiliés. Vous comprenez que les taux reçus peuvent changer en tout temps. Nous faisons des mises à jour à toutes les 24 heures par le système d’exploitation que nous utilisons en tant que comparateur de primes.

Le contrat émis par l’institution financière

Un contrat d’assurance est émis par l’assureur selon les renseignements que vous avez fournis. À la suite de l’étude de votre demande (appelée proposition d’assurance), s’il y a divergence entre la prime que nous vous avons transmise et celle de la compagnie d’assurance, cette dernière fera foi et devra être considérée comme étant la prime réelle.

Ceci n’est pas une offre de conseils

L’information vous est fournie à titre informatif seulement et n’a pas pour but de vous donner des conseils précis de nature financière, fiscale, juridique, comptable ou autre ou concernant des placements, et vous ne devez pas vous y fier à cet égard, ni agir sur la foi de l’information sans demander l’avis d’un professionnel. Un conseiller peut vous aider à vérifier que votre situation particulière a été dûment prise en considération et que les mesures prises sont en accord avec les informations les plus récentes.

Hyperliens

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À sa demande, vous vous engagez à indemniser SoumissionAssuranceHypotheque.ca, ses sociétés affiliées, partenaires, filiales, employés, contractants, agents et dirigeants, en cas de mise en cause de leur responsabilité, ainsi que de réclamations et frais (honoraires d’avocat, etc.) découlant de votre utilisation ou de vos erreurs dans l’utilisation du site. Dans la mesure du possible, vous acceptez de coopérer avec SoumissionAssuranceHypotheque.ca pour sa défense dans le cadre de toute affaire dans laquelle vous devriez offrir une indemnisation.

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Cabinet en services financiers

Le cabinet en services financiers SoumissionAssuranceHypotheque.ca est certifié par l’Autorité des marchés financiers (numéro d’inscription 516254). En collaboration avec plus de 1 000 courtiers indépendants. Nous avons des bureaux régionaux aux quatre coins du Québec, au Nouveau-Brunswick et en Ontario.

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